12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant cette qualification à laquelle ne prétendait aucune des

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 460 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'étendue de ses pouvoirs, et violé par fausse application les articles 685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ces mêmes conclusions d'appel, la société Cohdetrans démontrait que son mandataire avait tenté de détourner un second

code de procédure pénale : M.

les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes

du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transporteur n'a pas soutenu que la protestation du 20 juillet 1995 que lui avait adressée

43 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que l'ENTMV reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code

X... et la société Fabelab, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, violé l'article

ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;

cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le débat engagé par la société Ouest Routage portait sur la réunion

dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'accord des 3 et 10 mai 1984 laissant à l'administration de l'Institut de promotion et de

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 7.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle affirmant qu'elle ne précisait pas le manquement au caractère contradictoire de la procédure, le Tribunal a dénaturé ses conclusions

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants