700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

1-1 du code de procédure pénale : M.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

[H] [T] [Y] des frais exposés pour la présente procédure à hauteur de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme

(SA) demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant cette qualification à laquelle ne prétendait aucune des

Péréna H la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 460 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

450 et suivants du code de procédure civile.

d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

[J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'étendue de ses pouvoirs, et violé par fausse application les articles 685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ces mêmes conclusions d'appel, la société Cohdetrans démontrait que son mandataire avait tenté de détourner un second

code de procédure pénale : M.