après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 476 de ce code ; Attendu que tout jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée

463 et 464 du code de procédure civile réservent à la juridiction qui a rendu la décision, et non à celle devant laquelle elle est déférée, la possibilité de sanctionner un ultra petita ; qu'en déclarant

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

le moyen, d'une part, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire se prononce sur les créances déclarées au vu des propositions transmises par le représentant des créanciers ; qu'il

elle l'a fait, elle viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans leurs écritures d'appel les consorts X... faisaient valoir que c'était à juste titre que le conseil de prud'hommes

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'étant pas soutenu que la cour d'appel

part, elle aurait violé l'article 270 du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux

et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que Gérard

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention