. ; Met hors de cause la société SOFARIS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de E..., aux dates qu'il énonce, une information satisfaisant aux exigences de l'article

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de H..., aux dates qu'il énonce, une information satisfaisant aux exigences de l'article

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

octobre 1996), que Mme X..., engagée le 31 mars 1980 en qualité d'employée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a été licenciée le 28 novembre 1991 en application de l'article

par la banque de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance du

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de

la loi n° 99-532 du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99

Bien-fondé du moyen Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : 8.

X... en paiement ; que celui-ci a invoqué l'inobservation des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que M.

qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2003 au motif qu'elle n'avait pas repris le travail dans les dix jours francs suivant l'envoi d'une mise en demeure de reprendre le travail, adressée conformément à l'article

son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article

décembre 2018, les conseils des personnes mises en examen ont en outre fait valoir que la plainte de l'ACFHRT était irrégulière, l'association ne respectant pas les conditions d'ancienneté prévue à l'article

être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord

48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil ; 3 / que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information des cautions posée par l'article 48 de la loi du 1er

responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas les avoir renseignés, lors de la souscription du prêt, sur la situation du débiteur principal, puis, s'étant abstenue de respecter les dispositions de l'article

d'assurance auxquelles celle-ci aurait pu prétendre après le sinistre survenu dans l'immeuble où le fonds était exploité, et invoquaient en outre des manquements de la société SOFINEC aux prescriptions de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas nouveau et qu'il est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er