659 du code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile, Alors en cinquième lieu que la signification doit être

16 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LH..., domicilié [...], 650°/ M. ZY... WO..., domicilié [...], 651°/ M. ZY... IK..., domicilié [...], 652°/ M. XO... UF..., domicilié [...], 653°/ M. OHD... LM..., domicilié [...], 654°/ M.

NA..., domiciliée [...] , 650°/ à M. UT... WEH..., domicilié [...] , 651°/ à M. HB... DUX..., domicilié [...] , 652°/ à M. GQ... VB..., 653°/ à Mme AO... VB..., domiciliée [...] , 654°/ à M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'enfin et en toute hypothèse, les cotisations sociales qui ne sont pas versées aux dates limites fixées par l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale

455 du Code de procédure civile ; 2.

Agora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SC Agora à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

immobilière (SCI) SC de la Construction du Bon Pasteur, 9 / la société civile immobilière (SCI) ..., 10 / la société civile immobilière (SCI) ..., 11 / la société civile immobilière (SCI) Ossau

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 - alors que le juge doit vérifier de manière

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; 4°) Alors que M.