L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives ; Attendu que les compagnies La Zurich et Abri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen,

titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ; Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du

à garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en décidant que les règles posées par l'article L. 121-4 du Code des assurances ne pouvaient

L. 121-4 du Code des assurances; qu'enfin, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 121-4 du Code des assurances bien que le contrat souscrit auprès de la MAAF fût une

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Attendu que le jeune Jean-Maurice A... a été blessé,

impératives de l'article L. 121-4 du Code des assurances, et, alors, enfin, que, dans l'éventualité où l'assuré a été déclaré seul responsable, l'assureur subrogé, qui a payé, a seulement réglé sa propre

L. 121-4 du Code des assurances ; 3° qu'en déclarant que la Préservatrice Foncière n'avait commis aucune faute et ne pouvait connaître le cumul d'assurances puisqu'il lui était impossible d'identifier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances

la responsabilité professionnelle, a assigné la compagnie UAP, assureur de la clinique où exerçaient ces praticiens, en remboursement d'une partie de ces sommes en application de l'article L. 121-4 du

L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a retenu que dans ses conclusions, AXA n'avait pas expressément reconnu sa garantie

L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982, PREVOYANT QUE SA GARANTIE NE JOUERAIT QU'A TITRE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE

étaient cumulatives, est intervenue à l'instance en offrant le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie

L. 121-4 du Codes des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982 et l'article 10 de ladite loi ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la compagnie Le Continent et prononcer

L. 121-4 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès

police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles