Selon les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, quand une enquête a été faite par la CP AM du fait du décès de l'assuré, la

Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur stipule que la caisse dispose d'un délai

R441-13 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs l'absence de connaissance de celle-ci par l'employeur ne saurait davantage constituer une violation de l'article 6 de la CEDH dès lors que sa

, conformément aux dispositions de l'article R441 — 14 du même code.

juin 2014, le FGAO demandait à l'assureur de lui confirmer « justificatifs à l'appui » avoir respecté les dispositions de l'article R421–5 précité ; que ce n'est que le 23 décembre 2014, alors qu'elle

Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Q... ; qu'une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

par l'alinéa 2 du même article.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

texte énumère les pièces dont le dossier doit être constitué, et précise d'une part que sa communication s'effectue, notamment à la demande de l'employeur, dans les conditions définies à l'article R441

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de « plaques pleurales avec atteinte parenchymateuse dues à l'exposition à l'amiante » ; qu'après une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a décidé, le 26

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.