redressement au titre notamment des allègements de cotisations sociales qu'ils avaient pratiqués en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de l'article

inopposable en invoquant, le non respect du délai de prise en charge prévu au tableau précité des maladies professionnelles, puis, en cause d'appel, le non respect par la Caisse des dispositions de l'article

d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article

X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z... pour recueillir ses observations, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

2017 de la déclaration de maladie professionnelle d'un de ses salariés, puis par lettre du 18 mai 2017, de la mise en œuvre d'un délai d'instruction complémentaire de trois mois en application de l'article

l'égard de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la CPAM de Dieppe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ; Sur le moyen unique : Vu l'article

qu'en cause d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

qu'il confirme que Daniel D... est poursuivi pour avoir édifié sans autorisation un mur de clôture en méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme et des règlements

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

de l'accident et que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident est reconnu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.