"en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise", ne figurant pas au connaissement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si selon le droit allemand applicable au contrat de transport

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de M.

fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions

de livraison de la marchandise au Luxembourg et qui n'ont pas expliqué non plus en quoi la lettre de voiture mentionnant une réception des marchandises par le destinataire le 10 décembre 1996 pouvait

a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale a néanmoins été mise en vente ; que, dès lors, les juges du fond qui ont constaté d'une part, que la marchandise avait

, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat, sans

et il n'a été constaté l'existence d'aucune anomalie sur ces marchandises par les services sanitaires français lors des contrôles opérés à l'occasion des opérations de dédouanement ; "alors que dans

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

B..., selon laquelle ses camions n'avaient pas chargé les marchandises litigieuses, sans s'expliquer sur la déclaration faite aux enquêteurs espagnols par Antonio Z... C...

; que l'expertise du laboratoire national d'essai a conclu à la non-conformité de la marchandise, ce qui a été corroboré par la contre-expertise confiée à M.

de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

des douanes et n'ont pu en discuter les conclusions ; que devant le tribunal, comme devant la cour, les prévenus ont formellement contesté les énonciations et les conclusions de ce rapport, notamment

mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements

constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement

d'appel, que le service des Douanes n'avait jamais notifié à M.