à la double condition que l'huissier diligent ait vainement tenté de signifier l'acte à la personne de l'un des représentants de la société au siège social, distinct du domicile élu, et qu'il ait avisé

[P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société [5], la chambre de l'instruction a méconnu

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que ce n'est qu'à défaut d'un tel lieu que la notification peut être faite en la personne de l'un de ses membres qui

[P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société Wood33, la chambre de l'instruction a

K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.

morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour le compte de

les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la perquisition du 31 janvier 1996, l'arrêt relève que celle-ci a été effectuée en exécution d'une commission rogatoire

en résulte que la responsabilité d'une personne morale ne peut être retenue, sans que soit désigné son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte, les faits objet de la poursuite ; que la

infirmant le jugement, déclaré la société Avenir déconstruction, prise en la personne de son représentant légal, coupable des faits objet de la prévention, puis l'a condamnée au paiement d'une amende

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant

Y..., représentant de la personne morale, et si cette faute avait été causale du décès ; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne

à la STAO ; qu'aux termes de la loi du 10 juillet 2000, les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales restent inchangées ; celles-ci sont pénalement responsables de toute

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

commis une faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte

le prévenu ne pouvait se méprendre sur l'identité de la personne poursuivie ; que c'est bien la personne physique Eric A... qui a été citée devant le tribunal de police de Nantes, et non la personne

de son représentant Paul X..., elle l'a bien spécifiquement mandaté pour exploiter la station d'épuration de Perpignan, et décider notamment de l'utilité et de la période des travaux, à charge par lui

morale ou d'une faute particulièrement caractérisée imputable à une personne physique, à cet égard, la cour note qu'il résulte du rapport d'un ingénieur de l'APAVE que les travaux des puits de lumière

statué sur ce point ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été

M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.

de formation aux gestes et soins d'urgence et de consignes, au regard du comportement du personnel lorsque l'alerte a été donnée ; que les pompiers ont été avertis en premier lieu à 16 heures 33, alors