de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné M.

constitutifs du délit de banqueroute, les actes reprochés au prévenu doivent être postérieurs à la date de la cessation des paiements ; qu'en jugeant Daniel X... coupable de banqueroute, sans rechercher

de paiements ; qu'en condamnant Guy B... du chef de délit de banqueroute par détournements ou des dépenses personnelles réalisés au moyen des recettes des restaurants, avant la date de cessation des paiement

le principe du contradictoire ; "alors que 3 ), la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation

à la date de cessation des paiements, dès lors que procédant d'une même intention et tendant au même but, ils pour objet d'éviter et de retarder la constatation de cet état ; qu'en tout état de cause,

de cessation des paiements ; qu'en retenant, pour déclarer ce délit constitué, que la somme payée par la SARL Gie pour le compte d'autres entreprises et sociétés de Sylvestre, s'élevait à 963 746 francs

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

postérieurement à la radiation de l'entreprise Z... du répertoire des métiers de Versailles intervenue le 31 mars 1989 pour cessation d'activité (inscription du 10 octobre 1988) ne sont pas justifiées

des paiements ; qu'en condamnant le prévenu pour des actes de détournement postérieurs au 30 novembre 1989, date de la cessation des paiements, la cour d'appel, à défaut d'avoir fixé une autre date de

10 et 11) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est caractérisé que si le prélèvement est opéré par le dirigeant postérieurement à la cessation des paiements ; "que, dès

ne constitue qu'un paiement préférentiel insusceptible d'être pénalement sanctionné ; que l'associé titulaire d'un compte courant créditeur demeure, malgré l'état de cessation des paiements, un créancier

de l'établissement bancaire de respecter un préavis lorsqu'il cesse son concours bancaire, et ce, sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

être en mesure de présenter des documents comptables relatifs à l'exercice 1995, antérieur à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal de commerce, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le

des paiements à une date très précoce (début 1988 assignation Pirep du 31 mars 1988 et Goffi du 29 avril 1988) puis dans une situation irrémédiablement compromise (au second trimestre 1988) qui a été

de paiement ; qu'en l'espèce Michel X... faisait valoir que la société Sandur a été placée en liquidation judiciaire le 10 février 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 février 1995

au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement d'actifs pour la période postérieure à cette date, et ce pour des prélèvements en espèces et la prise en charge de

mais que rien n'avait été concrétisé à la date du 15 avril 1991 fixée comme terme du délai pour la mise en place des crédits ; que, compte tenu de ces premiers agissements, Mme C... et M.

Mutuel en date du 15/09/1998 pour un montant de 75 462,26 euros doublé à la même date de l'inscription d'un privilège de nantissement du même montant pour le même établissement ; que compte tenu de