Y... s'est engagé à solder" ; qu'il était stipulé que le montant des comptes courants était payable comptant en totalité le jour de la réalisation définitive de la promesse, au plus tard le 15 juin 1995

dispensée de requérir l'admission définitive de sa créance au passif lorsqu'elle a omis de joindre à sa déclaration le titre exécutoire établissant sa créance dont le représentant des créanciers doit exiger

dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ce qui interdit que le montant des sommes dues au débiteur par un de

lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations

; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage des autres créanciers disparaissant totalement ; que cette opération est d'autant plus suspecte que l'origine des fonds constituant le compte courant

liquide et exigible » et qu'en statuant ainsi, alors que la convention définitivement homologuée fixait les modalités pour déterminer le montant de la créance due, ce qui a été fait par les experts-comptables

chambre, section B), au profit de la société des Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

audit plan, cette dernière les ayant déduit de la somme aujourd'hui réclamée ; que dès lors que la compagnie générale d'affacturage, qui a déjà un titre définitif qui fixe sa créance et qui est en cours

prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une créance étant liquide si elle est certaine dans son existence et déterminée ou

celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; qu'en énonçant que la demande reconventionnelle de M.

que ne devait être prise en compte comme directement causée par l'accident que la période d'incapacité totale de travail définie par le docteur A... ; "que le propre de la responsabilité civile est

des blessures et l'aptitude de la victime à reprendre son activité antérieure, c'est à dire en définitive de déterminer les éléments de faits permettant aussi bien d'évaluer le préjudice personnel que

de la créance ; "que dans ses conclusions, Marc Y... réclame devant la juridiction pénale la condamnation de Pierre X... à lui payer la somme de 2 700 000 francs montant de la créance qu'il affirme

banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il existait une instance en cours tendant à remettre en cause le caractère hypothécaire et la validité de la créance dont elle sollicitait l'admission au

CRAMIF devront être déduites du montant total des indemnités réparant le préjudice de la victime soumis au recours de ces organismes sociaux sans déterminer ni évaluer au préalable le montant de la créance

, la cour d'appel, qui n'a ni modifié les termes du litige dont elle était saisie, ni méconnu le texte invoqué par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

A... de rembourser le passif de la société TMAG, dont le jugement du 23 juin 2008 lui a donné acte, n'avait pas un objet certain puisqu'à cet engagement n'était fixé aucun terme précis et que son montant

caution, ayant pour support le jugement définitif du 13 octobre 1998 et les déclarations de créances successives aux deux redressements judiciaires de la société, dont le plan de redressement avait été

nominal de cette créance pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en déboutant M.

titre définitif par l'arrêt du 11 mars 2011 ayant déclaré éteinte la créance d'intérêts, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision que la cour d'appel a retenu