"aux motifs que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans la procédure ayant fait l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif dont elle adopte les

à ce qui est dit au mémoire ; qu'il est constant que, par acte du 12 décembre 1997 (D 2052), le juge d'instruction a notifié aux parties des conclusions de rapports d'expertises susvisés respectivement

en date du 30 juin 1989 visant, notamment, dans le cadre de l'information ouverte, Christian Z... et André Y...; qu'ils ont, d'autre part, été personnellement notifiés par le juge d'instruction, lors

lui, ne permettant cette annulation ; "alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ordonnance de renvoi, dont elle admet qu'elle n'est que l'adoption des motifs du réquisitoire définitif, n'était

, et, que d'autre part, les mandats d'arrêt délivrés contre Guy X... n'avaient pas, non plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article 134 du Code de procédure pénale ; Que la cour d'appel,

supplétif du 1er avril 2022 a sollicité des investigations complémentaires tendant à l'audition des personnes visées par la plainte de Mme [J] puis par un réquisitoire définitif du 28 avril 2022 a requis

ces délais et en l'absence de réquisitoire; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale relatives à la cotation chronologique des pièces de l'instruction

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

articles 80 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire supplétif en date du 27

Draguignan ; l'action publique ne saurait être prescrite dès lors que l'acte critiqué a été établi le 29 mai 1996 et qu'André X... s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction

du fond devant les premiers juges ; Qu'en effet, le réquisitoire introductif donne à la personne qu'il vise nommément la qualité d'inculpé ; que, dès lors, c'est à bon droit que cette qualité est reproduite

et Clermont-Ferrand les 16 juin 1987 et 16 novembre 1987 devant les policiers du commissariat de police de Clignancourt à Paris 18ème ; qu'elle a remis un certificat médical en date du 12 juin 1987 établi

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

à plus de 15 millions de francs ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut instruire qu'en vertu d'un réquisitoire introductif ou d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce, il résulte

renvoyées devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1996, le juge d'instruction, après disjonction, a renvoyé certaines

notification du 9 février 1998 comme point de départ du délai de prescription, ayant été annulé par décision définitive du tribunal administratif de Marseille en date du 28 mars 2000, l'arrêt qui refuse

introductif a la qualité d'inculpé dès cet instant, indépendamment de la date à laquelle l'inculpation lui est notifiée ; que, dès lors, elle doit dès ce réquisitoire, ou à tout le moins dans les plus

de bouteille de whisky devant les contenir en lui indiquant qu'ils étaient destinés à Jacques X..., directeur de l'hôpital de Villejuif, à qui il devait les remettre avant son départ au cours d'un déjeuner

" alors, d'une part, que, aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information doit être, à l'issue du dernier acte d'instruction, notifié aux " parties ", c'est-à-dire

que l'ordonnance du 18 août 1997 portant renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel a été notifiée le même jour, par lettre recommandée, d'une part à "M. et Mme Monique