V... a exposé, dans un courrier adressé au centre des finances publiques, qu'il n'était pas l'auteur des infractions, l'officier du ministère public, par lettre du 21 septembre 2017, l'a invité à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

la confiscation, notamment, de l'ensemble des biens immobiliers et des véhicules susvisés ; qu'il a, ainsi que trois des prévenus et le ministère public, interjeté appel de cette décision ; Attendu que

administration publique à l'égard de la première, et de diffamation publique envers une personne investie d'un mandat public à l'égard du second ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les poursuites

[Y] à l'encontre de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour la faute commise dans l'exécution d'un marché de travaux publics sur la commune de Valence ; "aux motifs que les investigations poursuivies

une condition fondamentale à la possibilité donnée à une juridiction saisie d'ordonner des investigations complémentaires par l'article 463 du Code de procédure pénale ; ce supplément d'information ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [Y] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

en bande organisée et non-justification de ressources concernant les agissements frauduleux des protagonistes de la vente du domaine [...] ; que le juge d'instruction a ordonné la saisie de la somme de

, de se prononcer sur les qualifications retenues ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'ordonner des investigations complémentaires sur des faits ayant donné lieu à un renvoi devant la juridiction

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des chefs d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21

K... et Mme Q... ainsi que le ministère public ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K... 13.

Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.050 formé par la société Quillery et compagnie

le cadre d'une enquête préliminaire et d'une citation directe annoncée par le ministère public, c'est la juridiction du fond qui pourra être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que le moyen

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

le cadre d'une enquête préliminaire et d'une citation directe annoncée par le ministère public, c'est la juridiction du fond qui pourra être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que le moyen