adressée directement Mlle Céline X... sur le fondement de l'article L.30-3 du Code éléctoral, cette demande devant, aux termes de l'article L.31 du même Code, être déposée à la mairie, accompagné des justifications

X... a bien été victime d'un sinistre en 1999, il reste que les modalités de règlement ont été respectées et que la partie de l'indemnité différée à lui revenir sur justification de l'accomplissement des

présentation de documents contractuellement conformes qu'elle avait transmis en pièces jointes, n'est jamais parvenu à son destinataire et que ce n'est qu'en août 2001, qu'ayant eu les explications et justifications

L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR REFUSE DE PRESENTER TOUTES JUSTIFICATIONS

produites et qui constate le défaut des justifications nécessaires au succès de la prétention dessaisit le juge qui l'a prononcé ; que le salarié ne pouvait à nouveau saisir le juge alors qu'il aurait

DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES; QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE

X..., omis sur la liste électorale de la commune de Rochefort sur Nenon, alors qu'il aurait demandé téléphoniquement son inscription, étant hospitalisé, et qu'il aurait fourni les justifications nécessaires

30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des justifications

CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS

DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; QU'ELLE DEVAIT NOTAMMENT JUSTIFIER QU'ELLE REMPLISSAIT

CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET QU'AUX TERMES DU SECOND : "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS

LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS

conformément à la loi ; Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées accompagnées des justifications

LA COMMISSION, DOIT, SI LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS

saisie-contrefaçon à l'encontre de la SCEA ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'appelant soutenait que les requérants n'avaient pas produit toutes les justifications

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES

QU'IL AIT LE POUVOIR DE REMETTRE UNE TELLE DETTE CONTRE LE GRE DU CREANCIER, LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER AU LIEU ET PLACE DES INTERESSES, QUI SEULS POUVAIENT EVENTUELLEMENT FOURNIR LES JUSTIFICATIONS

les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications

les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications

les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications