Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas la mention

visés au dispositif du même arrêt, pour justifier la condamnation, sont seulement les articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Que, dès lors, la loi du 31 décembre 1991 n'étant pas mentionnée

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, IL Y AVAIT LIEU D'AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 24 AVRIL

exigées « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » quand le requérant est une personne morale, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu,

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions ne mentionne

prononcée à l'encontre d'Yves X...

la peine prononcée et toutes les infractions reprochées à l'encontre d'un de ces prévenus; Attendu que, pour décider qu'elle n'était pas saisie des relaxes partielles, la juridiction du second degré

à l'encontre du prévenu une peine de quatre mois d'emprisonnement ; qu'en son absence à l'audience, un aménagement ab initio de cette peine ne saurait être envisagé ; "alors que le juge qui prononce

d'irrecevabilité, mention de l'organe représentant la personne morale requérante ; Attendu que la société Soremartec fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen

l'application des peines ayant révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui avait été prononcé. 17.

de quinze ans d'emprisonnement, Marius X... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement par le tribunal d'instance de Sibiu et que cette peine confirmée par la cour d'appel d'Alba Iulia

- son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine – a été prononcée – sauf si, selon les indications portées par l'Etat

[L] [P] coupable des faits ci-dessus mentionnés, commis à l'occasion d'une manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes », le 16 février 2019, à Marseille, et a prononcé des peines ainsi que sur

ici, de la nature même de la peine prononcée qui prévoit une privation temporaire de liberté ; que, pour ces motifs cumulés, la demande formée sera rejetée ; "1°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt

de dix mois de prison ferme et que l'interdiction des droits mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal prononcée à son encontre pour une durée de 5 années, cependant qu'il était enseignant

délictuelles prononcées par le tribunal exigent une aggravation très sensible, ceci selon les modalités prévues au dispositif" ; "alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, El Akil X.

, ni au regard du texte abrogé, ni au regard de la loi nouvelle, et en se contentant de viser l'article 426-3 du Code des douanes, sans mentionner le texte édictant les peines prononcées, la cour d'appel

adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement doit

par la Cour et le jury réunis ; que dès lors, la feuille de questions devait préciser que la peine avait été prononcée à la majorité de huit voix au moins, la mention qu'elle avait été prononcée à la

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel dAIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire