mentions figurant sous la rubrique "déroulement des débats" notamment que la prévenue a été entendue, le ministère public a pris ses réquisitions, Me A... a été entendu en sa plaidoirie et le président

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Cossa

la décision entreprise, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que " ces différences (entre classeur blanc remis à M.

pas la présence du ministère public lors de son prononcé ; " alors que toutes les décisions sont prononcées en présence du ministère public ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas la présence du

sans peine ni droit fixe ; "alors, d'une part, qu'il résulte tant du rapport d'expertise que des propres mentions de l'arrêt attaqué que le docteur B..., dans son rapport, s'est contenté d'affirmer

d'état civil figurant au casier judiciaire du prévenu que son père porte le prénom de Mirsa ; "que, dans ces conditions, la Cour, réformant le jugement entrepris, renverra Radu X... des fins de la

mentionne six condamnations, toutes en lien avec son activité commerciale, dont trois antérieures aux présents faits, prononcées en février 2000, mars 2001 et novembre 2004, et réhabilitées de plein droit

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

sur ces mentions ; qu'en accueillant néanmoins la demande de Marcel Y..., tendant à la mise en conformité de la partie sud de la parcelle 1623, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le

coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en

; que, n'ayant pu faire valoir ses observations, la procédure est nulle ; mais, dans sa déclaration de revenus pour 1999 déposée le 30 mars 2000 à Paris, Christophe X... n'a pas mentionné son adresse

en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi

n'était caractérisé que pour partie en ses éléments constitutifs et a ainsi justifié sa décision de ne faire droit que partiellement aux demandes des parties civiles ; D'où il suit que les moyens qui

, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt

, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1996, qui, sur appel relevé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2002

doivent être écartés ; Sur le troisième moyen présenté pour Francis Y... et pour les sociétés Z..., A...

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.