notable des facteurs locaux de commercialité, le juge des loyers commerciaux en fixation à la valeur locative du loyer du bail renouvelé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a

à la société Soumar ; qu'elles ont, à l'issue d'une période triennale, assigné la société en révision du loyer sans appliquer la règle du plafonnement en arguant d'une modification notable des facteurs

de déplafonnement du loyer du nouveau bail, l'arrêt retient qu'au vu des éléments contenus dans une enquête réalisée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, il convient de retenir une modification

notable des facteurs locaux de commercialité, notamment par la transformation d'une rue en rue piétonne, la création d'un parc de stationnement à proximité, la construction de nouveaux immeubles et que

la société Batiarch Construction, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

notable des facteurs locaux de commercialité, M.

à usage commercial donnés à bail à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 1998 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer

formée par la SCI des Rivières du loyer commercial des locaux loués à la société Chaussures Eram, en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité ; AUX MOTIFS QUE si aux termes

, que cette dernière admet et tient pour notablement défavorable, à contresens de la jurisprudence en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2006

preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il rapporte la preuve négative de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité

notable des facteurs locaux de commercialité, pris en compte dans leur globalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'existence de modifications notables des facteurs locaux de commercialité

financière Hoche de rapporter la preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité qu'elle invoque au cours du bail expiré (15 octobre 1999 - 1er octobre 2011), mais également de son

notable des facteurs locaux de commercialité.

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail renouvelé suppose la modification notable d'un élément de détermination de la valeur locative, notamment la modification notable des facteurs locaux de commercialité

notable des facteurs locaux de commercialité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la règle du plafonnement a pour but de limiter les hausses excessives de loyer et de préserver les intérêts du preneur

notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur du loyer antérieurement versé en application du contrat renouvelé ; que la cour d'appel, pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, rejeté la demande de déplafonnement du loyer renouvelé à compter du 1er juillet

2007 » ; 1°/ ALORS QUE le loyer du bail commercial à renouveler peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ; que ces facteurs dépendent, notamment, de

de la terrasse, et par conséquent d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, au cours du bail expiré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations