par la société LAC à la suite de la publication du rapport de la MINUL en 2006, quand la société LAC et la société Bolloré sont deux entités distinctes, les juges du fond ont violé les textes précités

par la prévenue afin de faire citer deux témoins, dont les déclarations, recueillies au cours du supplément d'information, étaient considérées par la défense comme nouvelles et à charge par rapport l'instruction

du prévenu et du ministère public du jugement ayant reçu Halim X... en sa constitution de partie civile et ayant, avant dire droit, ordonné une expertise et fixé une provision à charge du prévenu, les

au contraire que Jean-Pierre Y... l'avait frappée sans même lui adresser la parole, et qu'elle n'avait fait que le repousser ; que les juges ajoutent qu'à retenir la version du prévenu, les coups qu'il

experts précités et de leurs rapports d'expertise, présentée le 29 novembre 2005 par Mounir X...

circonstancié que sur le premier et le deuxième épisode polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature à nuire à la vie

soit 75cl de bière, deux verres de vin, cinq ou six verres de whisky-coca pris entre 20 heures 30 et la fermeture du pub ; que l'ensemble de ces éléments suffit à caractériser contre le prévenu le délit

[E] a relevé appel du jugement, ainsi que le ministère public. L'avocat du mandataire liquidateur, la société [1] et M. [R] [U], co-prévenu, ont relevé appel des dispositions civiles du jugement.

La vidéo protection serait financée à 100 %" ; Que les premiers juges ont relaxé le prévenu du chef des deux premiers passages, poursuivis par la société, et l'ont déclaré coupable pour les deux derniers

, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

prévue par l'article L. 215-12 ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement lorsque le rapport du laboratoire est entaché de nullité ; qu'après avoir elle-même établi l'absence d'habilitation

Valat conseiller rapporteur, M.

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a notamment rapporté l'ordonnance du 7 mars 2018 et rejeté les demandes de Mme X... en liquidation de l'astreinte

juger que l'acte reproché à M.

Cependant la prudence s'impose, les enfants n'ayant été vus qu'en présence de leur mère et rien ne permet d'affirmer que les conclusions seraient identiques si les enfants étaient vus en présence de leur

Jean-Claude A... n'était pas sur place et n'a pu, contrairement à ce qu'il prétend dans son procès-verbal de renseignements postérieur de deux mois par rapport au procès-verbal initial, constater l'infraction

et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article