attaqué, que par protocole du 3 février 1995, la direction de la société Ugine Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Ugitech, s'est engagée à verser chaque année à certains salariés une prime

des éléments sans rapport avec l'activité du salarié, comme l'évolution des prix et des salaires, il ne s'agit pas de primes générales assises sur les performances globales de l'entreprise mais de contreparties

réclamant le paiement d'un salaire ne correspondant à aucune contrepartie de travail d'apporter la preuve de l'existence de l'usage sur lequel il fonde sa prétention, Lorsque le caractère bénévole d'une prime

de 13e mois est une prime bénévole liée aux résultats de l'entreprise ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 117 bis 1 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à

était liée aux résultats de l'entreprise, le jugement attaqué a ajouté à l'acte une condition qui n'y est pas prévue, dénaturant ainsi ses termes pourtant clairs et précis et a en conséquence derechef

ne revêt un caractère obligatoire pour l'employeur que si cet avantage présente le caractére de fait d'un complément de salaire ; que tel n'est pas le cas de prime de bilan, liée aux résultats de l'entreprise

dont le versement est obligatoire pour l'employeur en raison d'un accord d'entreprise ou en vertu d'un usage, ainsi que les primes qui, même non obligatoires, sont liées aux résultats de l'entreprise

des constatations de l'arrêt que la direction de la société avait décidé d'attribuer une prime exceptionnelle liée aux bons résultats de l'entreprise en 2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE

les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

"à partir des statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage dans l'entreprise et modulée en fonction de l'absentéisme", d'où il résultait l'institution d'une prime d'assiduité ; que

Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que : - les heures supplémentaires " - les majorations liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les primes liées

substitution avait été opérée à la demande du syndicat, dans l'intérêt des salariés, qui percevraient désormais, sans condition d'attribution liée aux résultats de l'entreprise, une prime équivalente

effectifs sera celui résultant des réponses des entreprises et qu'à défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées, le nombre de salariés mis à disposition pris en compte correspondra

des salariés, qui percevraient désormais, sans condition d'attribution liée aux résultats de l'entreprise, une prime équivalente à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que le redressement économique de l'entreprise, ou encore l'évolution de ses résultats financiers démontrent que la réorganisation était destinée à sauver

; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que la concession par

d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la répartition entre les salariés pouvant être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l'entreprise

de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats

versées en application d'un accord instituant un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise