Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations et plaidoiries de Me Ortscheidt, avocat de la société Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine », de Me Bénabent, avocat de la

a assigné en paiement les sociétés Falchetti et TPDF ; Attendu que la société Falchetti fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le contractant ne peut demander

X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Café Leydet, les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société STM, les conclusions de M.

L'absence d'existence réelle de la société et, partant, de son autonomie par rapport au co-contractant la Société Yves Rocher, induit un montage juridique, à partir duquel, alors que Monsieur A... n'avait

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui se prétend victime du dol démontre que le tiers a agi pour le compte du contractant - un représentant - ou que le contractant a été complice ou a inspiré le dol du tiers ; que pour juger que la SARL

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Daewoo automobile

rapport à la société Samtex, n'avait jamais demandé à son cocontractant, en complète situation de dépendance économique, la présentation des bordereaux effectivement envoyés à l'URSSAF ; qu'ainsi, Thierry

par la société Azur Habitat, société à responsabilité limitée, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Euro Peinture 37, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&

Le camion équipé de la benne a été livré par la société SDVI à la société Cofina 085 à Cayenne, la société Kylou Trans ayant été mandatée par la société Cofina 085 aux termes de l'article 2 des conditions

; Attendu que les sociétés Banexi Ventures, Creadefi, Sopogest, MM.

X... au montant du chèque retenue par le tribunal correctionnel pour fixer le préjudice subi par la société Ferey en raison de l'abus de biens sociaux commis par M.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société d'armatures spéciales

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du groupement d'intérêt économique IMLG, de la SCP Melka-Prigent-Drusch

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la

X..., la société Océan Piscines et la société Bleu Arvor, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'ignorance des rapports contractuels auxquels la SCI n'était pas partie et étrangers au contrat du 25 août