sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a

sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs

sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande d'attribution de la majoration dérivée de cette allocation au bénéfice de l'épouse de M.

de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de proratisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

O... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne

allocation ; qu'en l'espèce, en déboutant l'assuré social de sa demande en paiement d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, motif pris de ce que ses ressources excédaient

part, qu'il résulte des articles D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation

aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, texte non couvert par le champ d'application de la Convention de réciprocité en matière de sécurité sociale

le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse

de vieillesse une majoration de 10% due aux assurés ayant eu trois enfants, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, "l'allocation vieillesse du régime

de fabrication de produits alimentaires, devenue la société "Au vieux fournil", étant débitrice de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 821-4 et R. 531-10 du code de la sécurité sociale

L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980) ; 3 / que la circonstance que la majoration de pension,

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le délai de recours de deux mois contre une décision

2, du code de la sécurité sociale : 4.

Q... a contesté cette décision de retenue devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne a