passé devant notaire ; que les engagements pris par Gécafi envers le prêteur dans l'acte de prêt lui-même sont très flous ; que grâce à ces manoeuvres frauduleuses, Bauvais s'est fait donner par les prêteurs

, dès l'instant où le prêt n'a pas été l'effet de la libre volonté du prêteur mais n'a été obtenu que grâce à l'emploi de moyens frauduleux ; qu'en se limitant à retenir que les fonds litigieux avaient

que mandataires des sociétés précitées et n'étaient pas liés à celles-ci par un contrat de louage de service ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier (contrats de travail, bulletin

Paulin épouse Y... 225 parts et 50 parts aux autres associés; cette société a été créée en même temps que le démarrage du chantier COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle

pas d'établir le commencement effectif des travaux, et surtout qu'elle n'était en aucun cas susceptible d'interrompre le délai de prescription du permis de construire.

nom ou ès qualités ne peut être commise qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance

c'est-à-dire un office ministériel, faisait en outre valoir que sa profession était exercée " sous le contrôle du gouvernement " dans le but évident d'inspirer confiance et faisait enfin miroiter l'espérance

Z..., le versement d'une avance sur des travaux de remise en état et accepté l'aide financière temporaire proposée par M. Y..., sans rechercher si un prêt, dette principale cautionnée par M.

effectivement réalisés ; qu'en se bornant, pour ordonner la démolition des ouvrages et aménagements réalisés, à relever que M.

Y... auteur principal ; "aux motifs que "l'effet suspensif qui, en vertu de l'article 569 du Code de procédure pénale, s'attache au pourvoi formé contre une décision pénale, ne s'applique pas aux autres

à des individus dont il ignorait l'identité exacte, sans aucun document, sans aucune garantie, et en masquant ses agissements frauduleux par la création de faux bons de commande, de faux contrats de prêt

parties et leur évolution dans un avenir prévisible, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets

intégral du capital prêté ; AUX MOTIFS QU'en vertu de la convention collective de travail des cadres supérieurs Monsieur X... bénéficie, sa vie durant, du versement par son ex-employeur, du bénéfice

prêté ; AUX MOTIFS QU'en vertu de la convention collective de travail des cadres supérieurs Monsieur X... bénéficie, sa vie durant, du versement par son ex-employeur, du bénéfice des indemnités compensatrices

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié les contrats du 29 juin 1988 de contrats de prêt, d'AVOIR constaté que ces prêts ont été intégralement remboursés et

Y... lui a consenti au motif que son consentement a été vicié en raison de l'erreur sur la substance de son engagement ; qu'elle soutient en effet avoir cru qu'il s'agissait d'un prêt professionnel et

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts X...- F..., qui se prévalaient d'un prêt consenti par feu M.

de francs ; s'agissant des opérations dites " sous mandat ", il résulte d'une convention en date du 6 avril 1990 que la commune de Cabourg avait confié à la SEMCAR la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux

prévoit la transmission d'une demande de prêt, il ne l'impose pas, la sollicitation de la CECG devant seulement s'accompagner des données collectées auprès des emprunteurs après vérification par le prêteur

Z... a travaillé très ponctuellement depuis 1965, soit 13 ans environ pendant le mariage, se consacrant à son foyer et à ses enfants, avec l'accord de son mari ; Attendu que c'est de façon non justifiée