Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour refus par conducteur de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule, outrage

correctionnelle, en date du 16 mai 1995, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 3 000 francs et à 12 mois de suspension du permis de conduire pour refus de se soumettre aux vérifications

[J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2021, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 juin 2000, qui a relaxé Claude X... des chefs de refus de se soumettre aux vérifications

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 janvier 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne et outrage à personne

concernant le véhicule ou la personne ; "au motif que l'infraction résultant de l'article L. 4 du Code de la route est parfaitement établie et reconnue par le prévenu ; "alors que la cour d'appel, en

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

, refusé de se soumettre à toutes les vérifications prescrites concernant le véhicule ou sa personnne ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que

Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre correctionnelle), en date du 21 mars 1984, qui pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule, l'a condamné à

PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE FAIT PAS OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE SE SOUMETTRE A D'AUTRES VERIFICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA CARTE GRISE DU VEHICULE ET AU PERMIS DE CONDUIRE

FAIT APPLICATION AU PREVENU " ONT MONTRE QUE PAR L'EXPRESSION " VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE " ILS ENTENDAIENT NON PAS BORNER CE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE AU SEUL

. ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN , chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1997, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, l'a

ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'ILS PROCEDAIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, AUX VERIFICATIONS

, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications prescrites et concernant le véhicule ou sa personne ; "aux motifs qu'il est constant que c'est le conducteur d'un véhicule Jaguar, prêté à Guy X...

; que Pierre X... ne conteste pas avoir été interpellé par les policiers et avoir arrêté son véhicule ; qu'il reconnaît avoir entendu le mot contrôle, que cela ne l'a pas empêché de démarrer rapidement

concernant la période du 1er septembre 1999 au 30 septembre 2000, suivant avis de vérification en date du 29 novembre 2000 et accusé de réception en date du 1er décembre 2000 (pièce 1-2) ; qu'il a été

la déclaration de résultats de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ; que, sur la fraude concernant la société Véhiculos fusion , il résulte également des éléments de l'enquête que

procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification

J... comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM. A... J..., M... E...

X... a été contraint d'utiliser son véhicule personnel ; alors que les remboursements de frais dont justifie Y... sont limités aux utilisations professionnelles par M.