CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* CAS DES CORPS D'EXTINCTION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.

la défense en date du 1er mars 1985 par laquelle celui-ci a rejeté son recours hiérarchique en date du 29 décembre 1984 dirigée contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade

RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE ASSUJETTI A TORT EN 1972 ; QU'AINSI LA REQUETE QU'IL A FORMEE CONTRE CETTE DECISION, ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1973, SEULEMENT, AU GREFFE

CONSIDERANT QUE LA NOMINATION, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS NE CONSTITUE PAS UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE DES LORS LES MOYENS

et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence - Expulsion d'un étranger portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE

d'urgence ne pouvait pas être regardée comme remplie en première instance, faute pour les requérants de démontrer l'existence d'un préjudice financier ; - l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades" et qu'aux termes de l'article 30 de la même loi "la hiérarchie des grades dans chaque corps,

79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement de 1979 pour l'accès au grade

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A APPROUVE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE

dont l'indice brut de début est au moins égal à 480 ; 2ème catégorie - agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 500 ; 3ème catégorie - agents appartenant à un grade

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre.

CETAT36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation d'un cadre - Nécessité d'un décret statutaire -

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR. - .* ERREUR DE PILOTAGE ET COMPORTEMENT D'UN PILOTE LORS D'UN ACCIDENT

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.