Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens (38320) ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M.

: 1°- annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet

X... le 19 juin 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs

580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

verser la somme de 192 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif ; 2°) condamne l'office à lui verser la somme de 300 000 F en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces

(biens propres) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative et au paiement d'arriérés de salaires, 2°- à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues, Vu les autres pièces

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-616 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 ; Vu l'instruction

du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n°

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de la Paix à Nanterre (92200) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 juillet

Vu l'arrêt n° 99BX02063 en date du 13 juillet 2000, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne X..., demeurant ... ; M.

du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS", dont le siège social est ... à Paris 75008 , la SOCIETE

Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

et confluence Rhône Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le