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452 résultats pour « article 354 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505144.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois enregistrés les 6 et 8 juin 2025 au greffe de cette cour, présentés par M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_505145_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois, enregistrés les 6 et 8 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. 

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868803

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'HOPITAL SAINT-JACQUES ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2007 au greffe de la

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462513.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476098.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juin 2023 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465636.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société TRBA.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492780.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494709.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490994.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 24DA000098 du 18 janvier 2024, la présidente de la cour administrative de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503394

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464786.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470715.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473298.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 29 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470093.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694126

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 18 avril 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632094

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462801.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 mars 2022 au greffe de cette cour, formé par la société Sephora.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488569.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance n° 23DA01723 du 27 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450524.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

d'Etat, en application du 8° de l'article R. 811-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 février 2021, au greffe de cette cour, présenté par la commune

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496405.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêt n° 22DA00342 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme B, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 34 350 euros en réparation

Source officielle

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