Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

B au motif que la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie, la juge des référés du tribunal

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement, qui impose des mentions supplémentaires à celle prévue par l'article 72 du règlement du 22 mai 2012

de l'article L. 521-3 du même code, doit être formé dans les quinze jours de la notification de ces ordonnances, ce délai qui commençait à courir le 8 février 2001, date de la notification de l'ordonnance

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

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En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

incompétents ; que l'article 2 al. 2 de l'arrêté est contraire aux dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 et porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'article

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D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

Saisi par cette chambre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, par une ordonnance du 6 mars 2023, enjoint à

Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'a enjoint d'évacuer sans délai

L. 3332-15 du code de la santé publique et non sur le 3. de cet article ; - à supposer que la mesure de fermeture n'ait pu être prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15, il y a lieu de lui