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CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION [1] Dommages aux personnes - Date de la décision juridictionnelle

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

. - INCLUSION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PRÊTER AU ROYAUME-UNI LA TAPISSERIE DE BAYEUX.<br/>

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Paris" et l'association "Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France" étaient recevables à demander l'annulation des décisions du préfet de Paris des 26 et 27 janvier et 4 février

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rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, relatif aux périodes du 1er au 29 février 1996 et du 1er juillet au 31 décembre 1996, d'autre part, à ce que soit ordonnée la production de la décision

X... excipe de l'illégalité de la décision du 14 mars 2000 lui refusant un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas

de révision ou de modification des plans d'occupation des sols prises en application de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme, est inopérant au soutien de l'exception d'illégalité de la décision

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