CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la communauté urbaine de Lyon : Considérant que par une délibération du 21 décembre

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la délibération

Deloge, héritier de Mme Vitaline Y..., a déclaré reprendre l'instance engagée par Mme Vitaline Y..., sa mère, après le décès de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque

, ET A, PAR AILLEURS, ORDONNE DE RAYER SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT M.

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1er août 1980 du

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget

X... la délibération du conseil municipal de Cestas en date du 7 décembre 1989 portant approbation du budget supplémentaire pour 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance

adressée au Préfet afin qu'il refusât son approbation à une délibération.

droits - Contraventions - Délibération du conseil municipal - Approbation par le préfet.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions

de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait