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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007715838
28 octobre 1987
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence - Recours gracieux contre deux décisions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705753
3 avril 1987
SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1985 annulant sa décision du 2 mai 1983 ajournant à deux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007792767
16 décembre 1992
17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION | 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM
1 SS
CETAT:CETATEXT000007818208
15 novembre 1991
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619162
14 février 1983
SA DATE LIMITE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JANVIER 1978 ; 4° DECLARE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR LES DROITS ACQUIS EN SA FAVEUR DES LE 1ER JANVIER 1978 ; 5° POSE DEUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666492
8 décembre 1978
17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -
CETAT:CETATEXT000007653443
28 octobre 1977
N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX DU GRADE ; NON
CETAT:CETATEXT000007671121
5 janvier 1979
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvres ayant vicié deux scrutins successifs en l'absence de révision de
2 SS
CETAT:CETATEXT000008087062
15 mars 2002
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330299
18 mai 2010
décision du préfet ; que le litige soulevé par le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638430
17 janvier 1969
CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Dommages causés ou subis par les élèves
CETAT:CETATEXT000007639560
28 février 1969
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007641448
24 juin 1970
CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles
CETAT:CETATEXT000007641178
26 juin 1970
CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Décision portant refus d'inscription à deux tableaux
CETAT:CETATEXT000007642354
2 octobre 1970
CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'intérieur
CETAT:CETATEXT000007641615
6 novembre 1970
CETAT17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - Questions générales - Propriété d'une
CETAT:CETATEXT000007638252
10 janvier 1968
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français
CETAT:CETATEXT000007638381
21 février 1968
CETAT17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité
CETAT:CETATEXT000007635890
6 mars 1968
CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence
CETAT:CETATEXT000007643564
20 juillet 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE
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