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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715838

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence - Recours gracieux contre deux décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705753

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 1985 annulant sa décision du 2 mai 1983 ajournant à deux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792767

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION | 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818208

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619162

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

SA DATE LIMITE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JANVIER 1978 ; 4° DECLARE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR LES DROITS ACQUIS EN SA FAVEUR DES LE 1ER JANVIER 1978 ; 5° POSE DEUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666492

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653443

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX DU GRADE ; NON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671121

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvres ayant vicié deux scrutins successifs en l'absence de révision de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087062

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330299

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

décision du préfet ; que le litige soulevé par le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638430

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Dommages causés ou subis par les élèves

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639560

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641448

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641178

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Décision portant refus d'inscription à deux tableaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642354

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'intérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641615

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - Questions générales - Propriété d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638252

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638381

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635890

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643564

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE

Résumé IA — à vérifier

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