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2 444 résultats pour « Merry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020964

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 123

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637359

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492361.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494358.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494173.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838898

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642916

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

CETATOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833583

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'Outre-mer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834470

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495122.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637876

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642460

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638487

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833654

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642672

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER..* QUALITE DE RAPATRIE [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167300

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X a été présentée par Maître Patrick Mery ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 septembre 2003, à produire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745844

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758394

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

sur sa demande en 1980 dans son département d'origine ; qu'elle s'est prévalu, dès qu'elle a eu l'ancienneté requise, de cette qualité de fonctionnaire de l'Etat domicilié dans un département d'Outre-Mer

Source officielle