CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Effets de la rétroactivité illégale d'un décret statutaire sur les mesures individuelles

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Rémunération des missions d'ingéniérie et d'architecture - Décret du 28 février 1973 - Application dans le temps

DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LORSQUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SONT EN CONGE ADMINISTRATIF, ILS NE CESSENT PAS D'ETRE EN ACTIVITE DE SERVICE ; QUE LE TEMPS

19-01-01-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Loi interprétative postérieure à une

obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps

B, praticiens hospitaliers à temps partiel, ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui

recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale : Cons. qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES A SUPPRIME LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT A TEMPS

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Principat d'Andorre - Imposition des Andorrans sur leurs revenus

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 modifiant le décret du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant l'article 19 de la loi du 28 octobre

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Procédure d'imposition - B.I.C. - Option en faveur

19-01-01-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Moyen d'ordre public. | 19-02-01-02