Par une décision n° 457695 du 27 octobre 2022, saisi d'un pourvoi présenté par la société Coverguard Sales, venant aux droits de la société Sacla, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les

CONVENTION COLLECTIVE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-1, CETTE COMMISSION MIXTE DOIT ETRE COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES

d'autre part, saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

au statut de réfugié par les autorités compétentes, sont soumis, en ce qui concerne l'exercice d'une activité salariée, à l'obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail dans les conditions

Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Labbé, Delaporte, avocat de Mme Maud Z... et de Me Vincent, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.