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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2024 du juge des référés du

L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l'homme et du citoyen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule, son article 34 et son article 61- 1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

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