Par un arrêt n° 20VE02379 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Bio-Rad France Holding, d'une part, prononcé la décharge de la majoration pour abus de

Par un arrêt n° 20NT00627 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme A et Mme D, porté de 5 000 à 10 000 euros la somme que l'ONIAM a

Par une ordonnance n° 22VE02767 du 16 mai 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Viamedis contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 19BX01621 du 4 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D et Mme C contre ce jugement.

Par un arrêt avant dire droit n° 22BX00453 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHU de Bordeaux et appel incident de Mme F et M.

Par un arrêt n° 23PA00341 du 28 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel principal de l'ONIAM et sur appel incident et provoqué des consorts B, réformé ce jugement, porté à 2

téléphonique à la demande d'un abonné - Communication avec occultation des quatre derniers chiffres des numéros d'appel - Légalité du refus de la communication d'une copie des numéros d'appel complets

avril 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 21LY04138 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NT00453 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo.

Par un jugement n° 1600610-1600611 du 1er juin 2017, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Europropulsion a été

ET SES ENFANTS ; CONS.

Par une ordonnance n° 19MA05588 du 3 mai 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY04486 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 19VE01430 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société GEFCO, annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions.

Par un arrêt n° 21LY01621 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20BX02514 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA00754 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cogolin contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21VE00846 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Tradi Art Construction contre ce jugement.