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A ce titre, si la sanction de déplacement d'office dont il a fait l'objet en 1998 était illégale, faute d'être suffisamment motivée, ainsi qu'il a été jugé par des décisions juridictionnelles définitives

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B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle

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de ses demandes en se fondant sur des renseignements erronés ; qu'appelé à désigner la juridiction compétente pour statuer sur cette action, le Tribunal des conflits a, par une décision du 19 novembre

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président

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A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

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