. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE AVANT LE DECES DE SON MARI.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON

DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES

POUR LA SOMME DE 380.000 F ; QU'A LA SUITE DU DECES DE M.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Réclamation présentée à l 'administration - Réclamation non

CETAT04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire.

. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES..* COMMANDEMENTS - POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfait

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

. - Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de dettes pour justifier l'origine de ses ressources.

. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.

X... , REPRESENTANT ET PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, DECEDE LE 13 JUILLET 1968, DEMANDENT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

E C, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur fils B C, décédé le 2 mars 2015, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan