dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme au motif qu'il était raccordé à une partie de la route de desserte d'une largeur inférieure à 3,5 mètres, qui serait par conséquent impropre à desservir

dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme au motif qu'il était raccordé à une partie de la route de desserte d'une largeur inférieure à 3,5 mètres, qui serait par conséquent impropre à desservir

l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, en déduisant l'absence d'atteinte à l'approvisionnement normal de la population de la seule circonstance que le quartier d'origine de la pharmacie était desservi

, M. et Mme E soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le terrain d'assiette du projet était desservi

tenant lieu ; que le terrain pour lequel les consorts X... ont demandé une autorisation de lotir, qui se trouve dans un espace naturel agricole au-delà des dernières constructions du village et non desservi

l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis

d'alimentation en eau imposait le renforcement du réseau public par l'installation, à la charge de la commune, de 550 mètres de canalisations nouvelles empruntant des parcelles tierces et susceptibles de les desservir

l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'en vertu dudit article la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue que si ce terrain est effectivement desservi

diffuse, que le projet ne conduirait pas à étendre l'urbanisation ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le secteur dans lequel s'insère la parcelle du projet est desservi

n° 1808423 du 7 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, enjoint à la commune de Montreuil d'admettre dans un délai de 24 heures, le service et le desservice

En troisième lieu, aux termes de l'article UBt 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voirie présentant les caractéristiques

attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

pour l'eau que l'assainissement, l'autre en date du 31 mars 1993 qui fixait les tarifs "à compter de l'exercice 1993", se décomposant entre une partie fixe facturée à raison d'une unité par point desservi

En dehors de ces voies, tous les immeubles doivent être correctement desservis, les voies de desserte ne pouvant avoir une emprise inférieure à six mètres. (...) / UC-b.3.2 Le permis de construire peut

d'aménagement commercial a relevé que la réalisation du projet allait contribuer au renforcement de l'attractivité de la zone commerciale dans laquelle le magasin est implanté, que l'établissement était desservi

dans une zone à risque d'inondation, qu'il prévoit des dispositifs suffisants en matière d'économie d'énergie et qu'il présente une qualité architecturale satisfaisante ; que si le projet n'est pas desservi

. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les

situation de risque immédiat pour leur sécurité et, s'agissant des personnes, pour leur santé, en méconnaissance des dispositions du décret du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis