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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115622
13 juillet 2020
13 juillet 2020
Vu les procédures suivantes : 1° La société Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à hauteur de la somme de 7 649 euros assortie d'intérêts moratoires, la décharge partielle
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774969
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La SAS Diatan 2000 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454855.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460668.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450692.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A, qui vivait en Arabie Saoudite au cours des années 2012 à 2014, a demandé à l'administration fiscale la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473414.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vision CE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438203.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492475.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494601.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473599.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société BK Construction sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490913.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société APC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491914.20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu la procédure suivante : La société Entreprise générale rochelaise a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624584
29 octobre 1986
29 octobre 1986
1° annule un jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194808
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442765
21 novembre 2016
21 novembre 2016
A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2000, 2002 et 2003, la taxe foncière due au titre
Source officielle3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188940
9 mars 2016
9 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société Hachette Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459288.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A a demandé au même tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et des contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Timorun a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490668.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société de droit maltais Vivaldi Shipping Operators a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des rappels de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829721
3 juillet 2009
3 juillet 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social est situé 123, rue Jules Guesdes à Levallois Perret (92309) ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande
Source officiellePage 12 sur 82