Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son jugement en date du 3 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a

Silva, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre

X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part,

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs dispense du ministère d'avocat : "4° les

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a refusé à M.

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE, - les conclusions de M. de la Verpillière

Eric X... et de la compagnie nationale du Rhône et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Roger X..., demeurant rue du Docteur Moussart à La Verpillière (38290) ; M.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 28 octobre 1981 le Préfet de la Loire a autorisé

ARAMIS-CLUB, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a accordé en 1979 à la S.A.R.L.