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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127761
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
26 juin 2013
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005797
21 mars 2007
21 mars 2007
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626724
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582136
19 juin 2013
19 juin 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110460
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389327
23 décembre 2013
23 décembre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198469
1 mars 2013
1 mars 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620189
27 juin 2013
27 juin 2013
de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242827
31 août 2009
31 août 2009
ayant satisfait aux conditions de délai posées par les articles R. 752-17 et R. 752-37 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité de son recours doit être écarté ; Considérant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691306
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691308
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349205
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296363
23 décembre 2010
23 décembre 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037942889
21 décembre 2018
21 décembre 2018
un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise à tort l'article L. 711-1 du code de code de commerce ; - le décret contesté
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495272.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'article L. 752-33 du code de commerce.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279160
27 mars 2019
27 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493741
30 décembre 2010
30 décembre 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195268
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
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