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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005750
7 mars 2007
retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896691
8 septembre 1995
SERVICES DE SANTE F.O. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé d'engager la procédure d'extension de la convention
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032236
29 mai 2008
A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470830.20230215
15 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232916
25 février 2005
préfet du Gard du 10 juin 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
1 SS
CETAT:CETATEXT000008148211
29 décembre 2000
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026
26 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2024:497365.20241021
21 octobre 2024
ECLI:FR:CECHS:2021:453239.20211209
9 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2023:468593.20230425
25 avril 2023
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177472
29 décembre 2004
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449502.20210927
27 septembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
ECLI:FR:CECHS:2022:457240.20220503
3 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267058
13 mars 2017
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime
CETAT:CETATEXT000008034736
6 avril 2001
X... soutient que ledit arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482678.20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ECLI:FR:CECHS:2024:484121.20240606
6 juin 2024
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008104558
19 mars 2003
l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446688.20221102
2 novembre 2022
En second lieu, cette fiche technique comporte des considérations générales dépourvues de portée juridique ou d'effets notables.
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