administratif de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au motif que ce dossier avait permis au service instructeur

erreur de droit et, en conséquence, insuffisamment motivé sa décision faute de se prononcer sur le moyen tiré de la fraude dans ses deux dimensions, notamment en ce que le dossier soumis au service instructeur

programmation dite Morlière, définie par le plan local d'urbanisme de la métropole de Nantes, dans le périmètre de laquelle il se situe ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le service instructeur

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2003 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instruire

de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire

presse (ARCEP) a déclaré irrecevables ses 59 réclamations au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire

si la délimitation retenue par le pétitionnaire conduisait à exclure des communes distantes de dix à vingt minutes du site du projet, situées à l'est de l'agglomération toulousaine, les services instructeurs

qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit

protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quarante-huit heures et, d'autre part, de ne pas mettre à exécution la peine d'interdiction du territoire français le temps que sa demande d'asile soit instruite

d'asile a en effet été méconnu dès lors que les garanties procédurales prévues pour l'instruction des demandes d'asile n'ont pas été respectées, alors que sa demande de visa " asile " a pourtant été instruite

ne pas avoir reçu notification de ces décisions, a interrogé la commission de médiation le 23 février 2011 sur l'état d'avancement de son dossier ; que, par un courrier du 7 mars 2011, le service instructeur

Vertdis soutiennent que la zone de chalandise a été définie de manière inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier que la définition retenue, qui a d'ailleurs été validée par les services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

Y et de transmettre sa demande d'asile aux autorités compétentes pour l'instruire ; 2°) rejette la demande de M. M. X...

brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif, plongée subaquatique, aux cadres techniques de la fédération sportive et gymnique du travail "titulaires, à la date du 23 octobre 1982, du titre d'instructeur

considérée par suite de déductions opérées, sans justification, dans le calcul de la surface hors-oeuvre nette ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que les calculs effectués par le service instructeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des études des services instructeurs, que le projet envisagé devrait entraîner une augmentation des flux de circulation de l'ordre de 30 %

autorisé cette opération de concentration ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec), qui n'était pas partie à la convention, mais qui avait été invitée par le service instructeur

motivation, faute de préciser dans quelle mesure et au regard de quelles règles l'absence d'informations suffisantes sur la végétation présente sur le terrain aurait faussé l'appréciation du service instructeur

2017 n'avait pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, alors que le plan de masse, qui n'était pas coté dans ses trois dimensions, n'avait pu permettre au service instructeur