mars 2017 accordant, au nom de l'Etat, à la SCI CNIT Développement, le permis de construire autorisant la construction d'un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et d'hôtel dit " A " sur un terrain

les faits qui lui étaient soumis en retenant que le terrain d'assiette du projet litigieux ne forme pas avec l'espace remarquable densément boisé qui le borde au nord-est une unité paysagère justifiant

ET, CORRELATIVEMENT, A DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, SOUS LA QUALIFICATION D'"AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL", LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DES BATIMENTS ; CONSIDERANT QUE

Y... en sus du prix de cession de son terrain à bâtir ou incluses dans ce prix, avaient à bon droit été comprises dans la plus-value imposable réalisée par le contribuable à l'occasion de cette cession

Sont considérés : / 1º Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 3.

située sous le terrain d'assise de cet immeuble s'était effondré en plusieurs points, a considéré que cet arrêté n'était pas motivé par l'état de l'immeuble lui-même mais par le risque d'effondrement

des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du droit à un recours effectif en ce qu'il écarte son intérêt pour agir contre le permis de construire litigieux au motif que le terrain

et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 27 septembre 2017 en tant qu'il omet de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain

et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 27 septembre 2017 en tant qu'il omet de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain

et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 27 septembre 2017 en tant qu'il omet de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain

écarte la responsabilité du syndicat de copropriétaires à raison du défaut d'entretien de la partie de la falaise lui appartenant ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

la circonstance que le secteur était situé en zone d'aléa fort au titre du risque d'inondation, dont la requérante ne se prévalait pourtant pas à l'appui de son intérêt pour agir ; -d'erreur de qualification

insuffisamment motivé sa décision faute de réponse à leur argumentation tirée de ce que le projet prévoyait un assainissement autonome et entraînait une artificialisation et une imperméabilisation du sol du terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

que la commune de Bessèges (Gard) a décidé la construction, en janvier 2004, d'un mur d'une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain