Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de l'association en annulant le refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre fin

d'approuver la délibération de son conseil d'administration décidant la répartition des six emplois concernés ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Aquavy Marine ; qu'il en résulte que la demande de suspension du refus de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE d'enjoindre à son délégataire de permettre à l'association requérante

l'autorisation environnementale sollicitée et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette autorisation environnementale.

de communication, l'association a saisi le tribunal administratif de Rennes de ce refus ; que, toutefois, le syndicat a adressé en cours d'instance la copie demandée du marché en cause au siège de l'association

Comité d'intérêt local et d'informations commellois, a annulé la décision de refus opposée oralement par le maire de la COMMUNE DE COMMELLE à la demande de communication des procès-verbaux du conseil

Mamadou X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sa demande du 9 juillet 2019 tendant, d'une part, au retrait de l'affichage d'une autorisation préfectorale de défrichement du 11 décembre 2009 et, d'autre part, à ce qu'il propose au conseil municipal

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège social

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Animalia, refuge et sanctuaire.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association France Nature Environnement n'est pas admis.

que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre à l'inspection du travail de lui délivrer cette autorisation dans un délai d'un

de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 août 1981, 24 décembre 1981, 26 avril 1982 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association

Si les associations requérantes, qui contestent le refus implicite qui leur a été opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre les mesures nécessaires pour réduire

F 93 tendant à ce que soit autorisé le licenciement de MmeA..., salariée protégée ; que l'association F 93 a formé contre cette décision un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.

René X..., annulé la décision du 5 août 1991 par laquelle le maire de Caixon a refusé à l'intéressé l'autorisation de tenir une buvette les 14, 15 et 16 août 1991, et l'a condamnée à verser à M.

part, à annuler la décision implicite par laquelle ladite association syndicale autorisée a refusé de tirer les conséquences de la nullité de ce marché ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement

d'autorisation puisse être fondé sur la possession d'une autorisation pour une autre zone de santé ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'article D. 6122-38 du code de la santé publique