R. 741-2 du code de justice administrative, ses mentions font apparaître deux dates d'audience différentes et ne font pas la preuve que la procédure suivie lors de l'audience du 11 décembre 2020 à l'issue

A l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger, qui se sont déroulées le 30 mai 2021 dans la circonscription " Maurice-Seychelles " et ont réuni 1

A l'issue du premier tour du scrutin, organisé le 15 mars 2020 dans la commune des Abymes, en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, sur 17 857 votants et 16 848

les musées nationaux " n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir pour contester l'inscription de biens acquis dans le cadre ou à l'issue

référés du tribunal administratif de Melun : - l'a rendue au terme d'une procédure irrégulière en omettant de viser le mémoire de régularisation qu'elle a produit au greffe du tribunal administratif à l'issue

En jugeant par suite, sans se référer aux travaux préparatoires dont ces dispositions législatives sont issues, que la cour n'avait entaché son arrêt d'aucune erreur de droit quant à la portée de l'article

A l'issue de ces opérations électorales, trois candidats de la seule liste en présence, M. C H, M. L et M. E G ont été proclamés élus.

2019 par Mme C, psychologue et victimologue, établissent que les fautes commises par l'administration en lui fournissant des informations erronées sur sa situation et en refusant de lui permettre, à l'issue

d'avoir répondu au moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été mise à même de faire valoir ses observations sur la mesure de non-renouvellement de son contrat, mais uniquement sur les griefs retenus à l'issue

II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en jugeant, par adoption des motifs du jugement, que l'administration, en effectuant des rapprochements entre sa comptabilité et les données issues

II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en jugeant, par adoption des motifs du jugement, que l'administration, en effectuant des rapprochements entre sa comptabilité et les données issues

société Etablissements Labarthe, qui exerce l'activité de concessionnaire automobiles dans plusieurs sites, dont l'un situé à Biscarrosse (Landes), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Aux termes du III de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, ayant fait l'objet

juillet 2022, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

C soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que les impositions en litige n'avaient pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, alors que

, d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de communiquer au juge des référés les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litiges, nécessaires à l'issue

bénéfices entre les membres du groupement de coopération sanitaire étaient illicites alors que l'objet du contrat n'était pas contraire à la loi et que les dispositions du code de la santé publique issues

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Namata 2000 soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française ; - l'a prise à l'issue d'une procédure

que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis des erreurs de droit en jugeant que sa situation n'était pas régie par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issues

le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et dont il est réputé, à défaut de consultation, avoir reçu notification à l'issue