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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463596.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance n°21040220 du 7 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489251.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464465.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une décision n° 23036703 du 21 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496091.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Par une décision n° 23059833 du 1er mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791226

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Par une décision n° 17001108 du 23 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478361.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une décision n° 22061718 du 7 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA et renvoyé M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460894.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision n° 20009690 du 20 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728354

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Mohamed X... a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis en date du 19 janvier 1983 à dix ans de réclusion pour coups et blessures ayant entraîné la mort avec l'intention de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452141.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Par une décision n° 20010073 du 26 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459748.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647182

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt attaqué : 2. M. B... A... n'a invoqué, dans son pourvoi sommaire, que des moyens relatifs au bien-fondé de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451515.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

A N'Diaye a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462326.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472344.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par une décision n° 21018200, 21018201 du 14 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491884.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491888.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une ordonnance n° 23038018 du 29 septembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008439

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

A...se pourvoit contre l'ordonnance du 5 juin 2013, par laquelle le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457240.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Source officielle

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