DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE NATIONAL, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE

° 75-1115 du 5 décembre 1975, au profit de l'association " les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " C.T.M.C.C. , se définissent par rapport à l'activité visée dans l'arrêté

DE LA GRAVIERE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 ; VU LE REGLEMENT DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DU DROIT

DE PERIL NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE PERIL AURAIT ETE PRIS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE : - CONS.

CETAT54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

.* SAISIE - ARRET.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

chez Mme Pierre Y... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 CONFERENT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE SOIN DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTENT TANT L'ARRETE ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968

Arrêté du maire pris pour l'exécution de cette délibération. Recevabilité du recours formé contre l'arrêté dont aucun vice propre n'est allégué.

le déféré présenté par le commissaire de la République du département de l'Eure-et-Loir devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté

PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE

prescrivant aux propriétaires de procéder à des travaux de réparation ou de démolition ne sauraient être prises à l'encontre d'un simple usufruitier ; que par suite c'est à tort que l'arrêté du maire

EN FAIT LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE MECONNAIT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL