territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur territorial ; 2°) d'enjoindre à la commission d'équivalence de diplômes de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner

Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0901096 du tribunal administratif de Bastia du 3 juin 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

de Rouen a rejeté sa protestation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

du jugement du 7 mars 2001 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 8 septembre 2000 du maire de Chambéry exerçant un droit de préemption sur la parcelle cadastrée MB 41 et l'a condamnée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du département des Bouches-du-Rhône, à la SCP Boulloche, avocat de M.A..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat

Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0901096 du tribunal administratif de Bastia du 3 juin 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

dernier était en mesure de lui écrire et de voir son enfant par l'intermédiaire d'un tiers ; - d'erreur de droit en estimant que la condition d'urgence était remplie sans tenir compte de la récente condamnation

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 euros en réparation de ses préjudices.

administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée

janvier 2008, présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à l'Hay Les Roses (94240) ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Cometra et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Rives s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la condamnation de la

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice consécutif à ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Caen

Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M.

Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, de condamner solidairement M. B...

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive pour l'année 2018.

affecté la construction d'un collège à Plan-de-Cuques et a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 189 305,70 euros toutes taxes comprises et, en second lieu, à la condamnation